Mon loyer est-il légal ? Vérification gratuite en 30 secondes

Mis à jour le 2026-05-16 · Données arrêtés préfectoraux 2026

Si vous louez un logement dans l'une des 31 communes françaises sous encadrement des loyers, votre bailleur ne peut pas fixer le loyer au-dessus d'un plafond légal. En cas de dépassement, vous pouvez exiger la mise au plafond pour le futur et la restitution du trop-perçu sur les 3 dernières années (prescription civile, article 2224 du Code civil). L'outil ci-dessous calcule votre situation en 30 secondes, sans inscription.

Simulateur — votre loyer respecte-t-il le plafond ?

3 étapes pour récupérer un trop-perçu

Si le simulateur confirme un dépassement, voici la procédure standard à suivre. La plupart des dossiers se résolvent à l'amiable une fois la lettre LRAR envoyée avec le calcul exact.

1. Envoyer une LRAR au bailleur citant l'arrêté préfectoral applicable (visible sur la page d'accueil BailleurVérif pour votre commune), le calcul du dépassement (loyer actuel − plafond × surface), et la demande de mise au plafond + restitution du trop-perçu sur les 3 dernières années. Délai de réponse usuel : 30 jours.
2. Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) sans réponse satisfaisante du bailleur sous 1 mois. Procédure gratuite, formulaire en ligne sur service-public.fr ou dossier papier à la DDETS du département. Délai d'audience moyen : 2 à 4 mois. La conciliation aboutit dans ~60% des cas.
3. Saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) en cas d'échec. Pas d'avocat obligatoire pour les baux d'habitation principale. La décision peut imposer la mise au plafond, ordonner le remboursement du trop-perçu sur 3 ans, et condamner le bailleur à des dommages-intérêts si la mauvaise foi est établie.

Modèle de lettre LRAR — demande de mise au plafond

Copiez ce modèle et adaptez les champs entre crochets. La lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception pour faire courir le délai légal de 30 jours et constituer une preuve datée.

[Votre nom prénom]
[Votre adresse]
[Code postal Ville]

À l'attention de [Nom du bailleur ou de la SCI]
[Adresse du bailleur]

[Code postal Ville], le [date]

Objet : Demande de mise en conformité du loyer (loi 89-462 modifiée par loi ELAN, arrêté préfectoral d'encadrement)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement loué] depuis le [date d'entrée], en vertu d'un bail [nu / meublé]
signé le [date du bail], d'une surface habitable de [X] m². Le loyer hors charges actuel est de [Y] € par mois.

La commune de [nom commune] est soumise à l'encadrement des loyers depuis le [date d'entrée en vigueur dans la commune],
en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (prolongée jusqu'au 23 novembre 2026 par la loi du 27 juillet 2023)
et de l'arrêté préfectoral de [préfecture compétente] en vigueur pour l'année 2026.

Le loyer de référence majoré applicable est de [Z] €/m²/mois, soit un plafond légal de [Z × X] € hors charges
pour ma surface. Mon loyer actuel ([Y] €) dépasse ce plafond de [Y − Z×X] € par mois,
soit un excédent cumulé estimé de [excédent × nombre mois] € depuis mon entrée dans les lieux.

En conséquence, et conformément aux articles 17 et 17-2 de la loi 89-462 et à l'article 2224 du Code civil
(prescription triennale), je sollicite :
1. La mise au plafond légal de [Z × X] € hors charges pour les loyers à venir, sous 30 jours.
2. La restitution du trop-perçu cumulé sur les 36 derniers mois, soit [montant] €.
3. La régularisation par avenant au bail mentionnant les trois loyers de référence (minoré, médian, majoré)
   prévus par l'arrêté préfectoral.

À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours à compter de la réception de la présente, je saisirai
la Commission départementale de conciliation, puis le cas échéant le juge des contentieux de la protection
du tribunal judiciaire compétent.

Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités amiables de cette régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom prénom]

Pièces jointes : copie du bail · copie de la dernière quittance · extrait de l'arrêté préfectoral applicable

31 communes encadrées en France — pages détaillées

Consultez la page détaillée de votre commune pour le cadre légal complet, l'arrêté préfectoral, les sources officielles et les communes voisines :

+ 13 autres communes : Hellemmes, Lomme, Pierrefitte-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Le Pré-Saint-Gervais, Échirolles, Eybens, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères.

FAQ — recours locataire en cas de dépassement

Mon loyer dépasse le plafond, puis-je récupérer le trop-perçu ?

Oui. La prescription civile est de 3 ans (article 2224 du Code civil). Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versées en trop sur les 36 derniers mois, en cumulant avec une demande de mise au plafond pour le futur.

Que faire si le bail ne mentionne pas le loyer de référence ?

L'absence des trois valeurs (loyer de référence minoré / médian / majoré) dans le bail est une infraction. Le bailleur s'expose à une amende administrative (5 000 € particulier, 15 000 € SCI) et vous pouvez demander la révision du loyer au plafond légal de la commune.

Le bailleur a inscrit un complément de loyer, est-ce légal ?

Un complément de loyer ne peut être appliqué que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue exceptionnelle, terrasse > 9 m², équipement de luxe), formellement justifiées et inscrites au bail. Vous avez 3 mois après signature pour contester devant la Commission de conciliation.

Mon bailleur refuse, que puis-je faire ?

Trois recours cumulables. (1) Signaler à la Préfecture (DDETS départementale) qui peut prononcer une amende administrative jusqu'à 5 000 € (particulier) ou 15 000 € (SCI). (2) Saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC). (3) Saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire pour les baux d'habitation.

Est-ce que ça marche aussi pour un bail meublé ou un bail mobilité ?

Oui pour le bail meublé classique (loi 89-462 modifiée par ALUR), avec un plafond majoré de +20% par rapport au nu. Le bail mobilité (loi ELAN) est aussi soumis à l'encadrement dans les zones concernées. Les locations saisonnières et chambres d'hôtes ne sont en revanche pas concernées.

Combien de temps prend la procédure ?

À l'amiable : 1 à 4 semaines (LRAR + délai de réponse). Commission de conciliation : 2 à 4 mois de délai d'audience moyen. Tribunal judiciaire : 6 à 18 mois selon les juridictions. La plupart des dossiers se résolvent à l'amiable une fois la lettre LRAR envoyée avec le calcul du dépassement.

Cadre légal — textes applicables

• Loi 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17 et 17-2 — règles d'encadrement.
• Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 — cadre expérimental.
• Loi 3DS du 21 février 2022 — amende administrative préfectorale (5 000 € / 15 000 €).
• Loi du 27 juillet 2023 — prolongation de l'expérimentation jusqu'au 23 novembre 2026.
• Article 2224 du Code civil — prescription triennale pour la restitution du trop-perçu.
• Article 4 du décret du 10 juin 2015 — conditions du complément de loyer.

Cette page est mise à jour à chaque publication d'un nouvel arrêté préfectoral. Les valeurs présentées sont indicatives ; consultez systématiquement le simulateur officiel de votre préfecture pour le calcul exact applicable à votre logement (secteur géographique précis, nombre de pièces, époque de construction). BailleurVérif est un outil d'information, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Mise à jour : 2026-05-16.