Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes CGU régissent l'utilisation du site bailleurverif.fr. En accédant au site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Objet
BailleurVérif (ci-après « le Service ») est un outil gratuit, informatif et non-professionnel, destiné aux propriétaires bailleurs particuliers et à leurs locataires en France. Il fournit des indications sur la conformité de leur location aux règles en vigueur en 2026.
2. Gratuité et accès
L'utilisation du Service est entièrement gratuite et ne nécessite aucune création de compte. Le Service est accessible 24h/24, sous réserve d'éventuelles interruptions techniques pour maintenance ou cas de force majeure, sans préavis ni indemnisation.
3. Caractère informatif — exclusion du conseil juridique
Le Service produit des résultats indicatifs, fondés sur les textes en vigueur à la date de mise à jour de chaque page. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un diagnostic officiel.
En particulier :
- Le résultat du quiz de conformité n'engage pas l'éditeur ni un quelconque organisme public.
- Les barèmes d'encadrement des loyers indiqués sont issus des arrêtés préfectoraux à la date de mise à jour ; ils peuvent évoluer.
- La classification DPE indiquée résulte de votre saisie ; seul un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié a valeur officielle.
- Les modèles de lettres (préavis, congé, contestation) sont fournis à titre d'exemple et doivent être adaptés à votre situation personnelle.
Pour une analyse juridique personnalisée, contactez une ADIL, un notaire, un avocat ou un conseiller spécialisé.
4. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi française, l'éditeur de BailleurVérif ne pourra être tenu responsable :
- d'une erreur, omission ou inexactitude dans les chiffres, barèmes, dates ou textes cités, malgré la veille effectuée ;
- d'un préjudice indirect résultant de l'usage des informations fournies (amende, redressement, perte locative, etc.) ;
- d'une interruption du Service, d'une perte de données ou d'une indisponibilité temporaire ;
- du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont proposés.
Si vous identifiez une erreur, signalez-la à contact@bailleurverif.fr.
5. Engagements de l'utilisateur
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- ne pas en faire un usage abusif (scraping massif, attaques, contournement de protections) ;
- ne pas reproduire ni distribuer le contenu sans autorisation préalable, hors citation courte avec mention de la source ;
- fournir des informations exactes lors de l'usage des simulateurs ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers cités.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, calculateurs, charte graphique, code source, structure JSON-LD) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Les données publiques citées (textes de loi, barèmes officiels, données INSEE/ADEME) sont issues de sources publiques sous Licence Ouverte ou droit de citation.
8. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant au contenu de ces sites. L'utilisateur les consulte sous sa seule responsabilité.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation, dont la date est indiquée en tête du document. Tout changement substantiel sera annoncé sur la page d'accueil pendant 30 jours.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
11. Médiation de la consommation
Le Service étant entièrement gratuit, aucune relation commerciale n'est nouée. Toutefois, pour toute réclamation, contactez d'abord l'éditeur via contact@bailleurverif.fr. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou la plateforme européenne ODR.