Encadrement des loyers à Aubervilliers en 2026 — plafond légal et calcul

Mis à jour le 2026-06-08 · Source officielle : Préfecture de Seine-Saint-Denis (DDETS 93)

Si vous louez un logement à Aubervilliers, votre loyer est soumis à l'encadrement légal des loyers depuis le 1er juin 2021. Le périmètre couvre ensemble du territoire, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (prolongée jusqu'au 23 novembre 2026 par la loi du 27 juillet 2023). L'autorité de contrôle est la Préfecture de Seine-Saint-Denis (DDETS 93).

Le plafond légal applicable à Aubervilliers en 2026 est de 23.4 €/m²/mois pour une location nue, et 28.1 €/m²/mois pour une location meublée, hors charges. Ces valeurs correspondent au loyer de référence majoré tel que défini par l'arrêté préfectoral en vigueur. Tout dépassement, sauf complément de loyer justifié et formalisé dans le bail, expose le bailleur à une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une SCI) cumulable avec la restitution du trop-perçu.

Calcul rapide pour Aubervilliers

Le plafond varie en fonction de la surface du logement. Voici trois ordres de grandeur :

Ces valeurs sont indicatives et basées sur le loyer de référence majoré global pour Aubervilliers. Le plafond exact dépend du secteur géographique précis, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. Utilisez le simulateur officiel de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (DDETS 93) ou notre outil de vérification gratuit pour le calcul personnalisé.

Simulateur intégré — votre loyer est-il conforme ?

Cadre légal applicable à Aubervilliers

• Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140, créant le cadre expérimental.
• Loi 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17 et 17-2, fixant les règles d'encadrement.
• Loi 3DS du 21 février 2022, instituant l'amende administrative préfectorale (5 000 € / 15 000 €).
• Loi du 27 juillet 2023, prolongeant l'expérimentation jusqu'au 23 novembre 2026.
• Arrêté préfectoral 2025 (Préfecture de Seine-Saint-Denis (DDETS 93)), fixant les valeurs de référence pour l'année en cours.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Aubervilliers ?

Si le diagnostic ci-dessus indique un dépassement, plusieurs options s'offrent à vous selon votre situation :

1. Bail en cours : régularisez à l'amiable en envoyant un avenant au locataire ramenant le loyer au plafond, avec restitution éventuelle des sommes versées en trop. La prescription civile permet au locataire de réclamer jusqu'à 3 ans en arrière.
2. Renouvellement (article 17-2 loi 89-462) : si le loyer en cours est sous le loyer de référence minoré, vous pouvez proposer une réévaluation, mais uniquement dans la limite du loyer de référence (pas le majoré) et avec un préavis de 6 mois formalisé.
3. Nouvelle mise en location : fixez le loyer initial dans la fourchette légale ; si vous souhaitez appliquer un complément de loyer, mentionnez-le explicitement dans le bail avec justification écrite (article 4 du décret du 10 juin 2015).

L'absence de mention du loyer de référence dans le bail est en elle-même une cause de nullité de la clause loyer et peut entraîner le retour au loyer de référence par défaut. Ne signez jamais un bail à Aubervilliers sans y inscrire les trois valeurs (minoré / référence / majoré). Brouillon de courrier LRAR prêt à l'emploi (DILA-sourcé, gratuit, anonyme).

Observatoire BailleurVérif — Aubervilliers (N=2 annonces, sample préliminaire)

Données scrapées sur Locservice (mai 2026), agrégées et publiées sous licence Etalab v2.0 sur data.gouv.fr.

• 2 / 2 annonces en dépassement clair (100 %) — sample préliminaire 2 annonces meublées 17 mai 2026, toutes deux au-delà du plafond légal majoré meublé 28,1 €/m².
• Dépassement moyen : +51,6 % du plafond légal — soit en moyenne ≈ 310 € de trop-perçu mensuel par bail (cumulable sur 3 ans = ≈ 11 000 € récupérable).
• Cas extrême observé : studio 18 m² meublé à 850 € (47,2 €/m², soit +68 % du plafond) — trop-perçu mensuel ≈ 325 €, réclamable sur 3 ans = ≈ 11 700 € + amende préfectorale 5 000 € possible.
• Contexte cluster Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) : Saint-Denis et Montreuil voisins observent également des violations dans nos sample en cours d'élargissement.

Caveat méthodologique : N=2 = sample préliminaire, ne représente pas l'ensemble du marché Aubervilliers. Échantillon en cours d'élargissement sur Locservice + LeBonCoin Plaine Commune.

Statut légal exact à Aubervilliers en 2026

• Zone tendue confirmée : Aubervilliers est listée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (art. 232 CGI). Implications : préavis locataire réduit à 1 mois et taxe sur logements vacants applicable.
• Encadrement expérimental autorisé : décret rendant l'EPT Plaine Commune (Aubervilliers + 8 autres communes 93) éligible à l'expérimentation article 140 loi ELAN du 23 novembre 2018. Entrée en vigueur effective : 1ᵉʳ juin 2021.
• Arrêté préfectoral de Seine-Saint-Denis (DDETS 93), actualisé chaque année, fixe les loyers de référence applicables. Pour Aubervilliers 2026 : 23,4 €/m² nu, 28,1 €/m² meublé (loyer de référence majoré, +20 %).
• Périmètre EPT Plaine Commune : Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Villetaneuse, Stains, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis. Mêmes plafonds applicables aux 9 communes.
• Sanction administrative : amende préfectorale de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (SCI), instituée par la loi 3DS du 21 février 2022 (art. 81). Cumulable avec restitution du trop-perçu sur 3 ans.

Cadre juridictionnel — ressort Cour d'appel de Paris

Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) dépend du Tribunal Judiciaire de Bobigny en première instance et de la Cour d'appel de Paris en appel (article R. 311-1 COJ). Les arrêts de la Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile relatifs à l'article 140 loi ELAN et à l'article 17-2 loi 89-462 lient les juridictions du fond du ressort (article L.411-3 COJ). Pour une décision spécifique, consultez la base Judilibre de la Cour de cassation ou l'ADIL 93.

FAQ — encadrement des loyers à Aubervilliers

Communes voisines de Aubervilliers

Pour aller plus loin, consultez aussi les communes voisines sous encadrement :

Cette page est mise à jour à chaque publication d'un nouvel arrêté préfectoral. Les valeurs présentées sont indicatives ; consultez systématiquement le simulateur officiel de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (DDETS 93) pour le calcul exact applicable à votre logement. Mise à jour : 2026-06-08.