DPE F & G interdit à la location à Nantes — calendrier 2025-2028

Mis à jour le 2026-05-16 · Loi Climat & Résilience · article 17-21-bis loi 89-462 · décret 2022-1726

Si vous êtes propriétaire bailleur à Nantes (Loire-Atlantique, 44) et que votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 vous impose un calendrier strict d'interdiction progressive de mise en location :

• G+ Depuis le 1er janvier 2023 (logements consommant > 450 kWh/m²/an) — interdiction pour logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale.
• G Depuis le 1er janvier 2025 — interdiction d'effectuer un nouveau bail ou de réviser le loyer.
• F À partir du 1er janvier 2028 — extension de l'interdiction aux logements classés F.
• E À partir du 1er janvier 2034 — extension finale aux logements classés E.

Mini-simulateur : ma classe DPE = quand interdite ?

Combien de passoires thermiques à Nantes ?

Sur les ~170,000 résidences principales recensées à Nantes (Loire-Atlantique), on estime à environ 22,100 le nombre de logements classés F ou G — soit ~13% du parc. Cette estimation est calculée à partir du ratio national (5,2 millions de passoires sur 30 millions de logements, soit 17% — chiffres ONRE / ADEME 2024), ajusté selon l'âge moyen du parc local.

Sur ce total, environ 6,630 logements sont classés G (déjà interdits à la location depuis le 1^er janvier 2025) et 15,470 sont classés F (qui seront interdits à partir du 1^er janvier 2028 — dans environ 18 mois).

Quels travaux pour sortir du F/G à Nantes ?

Le gain en classes DPE dépend de la nature et du cumul de travaux. Voici l'ordre d'efficacité moyen mesuré par l'ADEME, valable à Nantes comme partout en climat océanique et continental :

Aides 2026 : MaPrimeRénov' (jusqu'à 90% selon revenus & ampleur), France Rénov', éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, déduction fiscale possible si bail loi 1989 maintenu.

Cadre légal applicable à Nantes

• Loi 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat & Résilience), articles 158-160.
• Article 17-21-bis de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs), introduit en 2021.
• Décret 2022-1726 du 30 décembre 2022 (relèvement du seuil de décence énergétique).
• Article L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation.
• Méthode 3CL-2021 (arrêté du 31 mars 2021), DPE opposable depuis le 1^er juillet 2021.

Questions fréquentes — DPE à Nantes

Observatoire BailleurVérif Nantes (N=80)

Notre observatoire indépendant a analysé 80 annonces locatives nantaises (source locservice.fr, code postal 44000, période mai-juin 2026) :

Lecture : la part de DPE F/G dans les annonces nantaises (2,5 %) est nettement inférieure à l'estimation théorique du parc local (~13 % F+G). Cet écart reflète le retrait progressif des passoires thermiques du marché locatif post-interdiction G du 1ᵉʳ janvier 2025 — bailleurs en attente de travaux ou de vente. Le loyer moyen élevé (22,13 €/m²) s'explique par la forte proportion de meublés (70 %) qui se louent plus cher au m². Voir le détail public observatoire BailleurVérif et le dataset complet data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0).

Jurisprudence DPE non-décent — Loire-Atlantique

La Cour d'appel de Rennes (ressort Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor, Finistère) applique la jurisprudence de la Cour de cassation suivante :

• Cass. civ. 3^e, 21 novembre 2019, n° 18-23.251 (ECLI:FR:CCASS:2019:C300983) — DPE erroné : la responsabilité du diagnostiqueur est engagée ; l'acquéreur ou le locataire subit une perte de chance indemnisable (négociation du prix ou du loyer). DPE opposable depuis le 1^er juillet 2021.
• Cass. civ. 3^e, 17 décembre 2015, n° 14-22.754 (recherche Légifrance) — Rappelle l'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, incluant la performance énergétique minimale (art. 6 loi 89-462). Sanctions : mise en conformité, réduction du loyer, dommages-intérêts.
• Cass. civ. 3^e, 4 juin 2014, n° 13-17.289 (ECLI:FR:CCASS:2014:C300721) — Logement décent : la seule alimentation électrique ne vaut pas équipement de chauffage normal (décret 2002-120). Le locataire peut exiger des travaux à la charge du bailleur, au besoin sous astreinte.

Tribunal compétent à Nantes : juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) du tribunal judiciaire de Nantes. Procédure simplifiée, sans frais de justice, avocat non obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Délai moyen de jugement en première instance : 4 à 8 mois. Fondement légal : article 6 loi 89-462 (décence) + décret 2002-120 (critères de décence) + article L.173-2 CCH (calendrier DPE F/G).

Ressources locales — Loire-Atlantique

• ADIL 44 (Agence Départementale d'Information sur le Logement) — information juridique gratuite, neutre et indépendante. Annuaire officiel via anil.org.
• Conciliateur de justice de Nantes — saisine gratuite, alternative au tribunal pour litiges DPE/loyer (préalable obligatoire pour litiges < 5 000 €). Annuaire conciliateurs.fr.
• Espace Conseil France Rénov' Nantes Métropole — accompagnement gratuit des bailleurs pour la rénovation énergétique (sortir du F/G), montage MaPrimeRénov'. Voir france-renov.gouv.fr.
• AURAN (Agence d'urbanisme de la région nantaise) — observatoire de l'habitat local, données publiques sur le parc résidentiel Nantes Métropole. Voir auran.org.

Autres outils utiles pour bailleurs à Nantes

Au-delà du DPE, votre conformité bailleur en Loire-Atlantique peut être impactée par d'autres règles :

• Outil gratuit BailleurVérif — vérification 5 questions (DPE + encadrement + dossier locataire)
• Calculateur préavis bail — simulateur 4-inputs + modèle LRAR
• Guide complet DPE F : ce qui change en 2026
• Obligations bailleur particulier 2026

DPE F/G dans les villes proches

Les chiffres présentés sont des estimations basées sur les ratios nationaux ONRE/ADEME 2024 appliqués au parc local de Nantes. Pour le diagnostic exact de votre logement, consultez l'observatoire ADEME des DPE (chaque DPE émis depuis 2018 y est référencé par identifiant). Mise à jour : 2026-05-16.