Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail d'habitation en métropole. Suivront les classes F en 2028 et E en 2034. Cette page récapitule le calendrier exact, la base légale, les cas particuliers (bail en cours, DOM-TOM, dérogations), et les recours disponibles pour locataire ou bailleur. Tous les textes cités sont des sources DILA officielles (Légifrance, Service-Public.fr, JORF).
Calendrier officiel — interdiction progressive par classe DPE
1ᵉʳ janvier 2025 en vigueur
Classe G interdite à la location en métropole. Tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite portant sur un logement G est juridiquement non-décent (art. 6 loi 89-462, décret 2023-796). Locataire : recours possible via la procédure DPE invalide.
1ᵉʳ janvier 2028 à venir
Classe F interdite à la location. Le gel de loyer s'applique déjà aux F depuis le 24 août 2022 (art. 159 Loi Climat). Pour les bailleurs concernés : démarrer les travaux dès 2026-2027 (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier majoré 21 400 €).
1ᵉʳ janvier 2034 long terme
Classe E interdite à la location. À cette date, seules les classes A, B, C et D restent louables sans rénovation préalable en métropole. Les D représentent encore environ 24 % du parc locatif privé (ADEME 2024).
Horizon
Aucune interdiction prévue à ce jour pour les classes D, C, B, A. Le gel de loyer F/G reste applicable tant que la classe n'a pas été remontée à E ou mieux après travaux (méthode 3CL-DPE 2021).
Texte légal — article L.173-2 du Code de la construction
Source officielle : article L.173-2 CCH sur Légifrance, créé par la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience), article 160.
| Classe | Seuil énergie primaire | Statut location en France métropolitaine |
|---|---|---|
| A | ≤ 70 kWh/m²/an | Louable |
| B | 71 — 110 | Louable |
| C | 111 — 180 | Louable |
| D | 181 — 250 | Louable |
| E | 251 — 330 | Interdit dès 2034 |
| F | 331 — 420 | Interdit dès 2028 (gel loyer depuis 2022) |
| G | > 420 | Interdit depuis 2025 |
Seuils : article R.126-27 CCH, décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021. Critère de décence énergétique : décret n° 2023-796 du 18 août 2023 + article 6 loi n° 89-462.
Quelle est la classe DPE de mon logement ?
Trois moyens fiables pour identifier la classe DPE officielle :
- Sur le bail ou l'annonce : la mention DPE est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2011 (art. L.126-29 CCH).
- Sur la base ADEME : tout DPE depuis 2013 est enregistré sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr avec un numéro à 13 caractères.
- En recoupant méthode + date : un DPE antérieur au 1ᵉʳ juillet 2021 a expiré au plus tard le 31 décembre 2024. Si la classe n'est pas issue d'un DPE 3CL-2021 valide, elle n'est pas opposable. Tester la fiabilité de mon DPE →
M'alerter quand le calendrier DPE évolue
Mises à jour décret JORF, arrêtés ADEME, modifications du seuil de décence énergétique, jurisprudence DPE opposable. 1 email maximum par publication officielle. RGPD, désinscription en 1 clic.
Outils complémentaires
- → Mon DPE est-il fiable ? — expiration, méthode 3CL-2013 vs 3CL-2021, plausibilité conso/classe.
- → Recours DPE invalide / passoire thermique — modèle LRAR, ADIL, CDC, juge des contentieux (template open-data CC-BY-4.0).
- → Observatoire annonces F/G — annonces de location en violation de l'interdiction 2025-2028.
- → Calculateur IRL — vérifie le gel de loyer F/G applicable depuis 2022.
- → Aides bailleur rénovation 2026 — MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier 21 400 €.
Questions fréquentes
À quelle date la classe DPE G est-elle interdite à la location ?
Le 1ᵉʳ janvier 2025. Article 160 de la Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation. L'interdiction concerne les nouveaux baux d'habitation, les renouvellements et les reconductions tacites en métropole. Les baux en cours signés avant 2025 restent juridiquement valables jusqu'à leur terme, mais le loyer ne peut plus être révisé ni réévalué (gel art. 159 Loi Climat).
À quelle date la classe DPE F devient-elle interdite ?
Le 1ᵉʳ janvier 2028 pour les logements situés en métropole. Même base légale (L.173-2 CCH). Concerne tout nouveau bail, tout renouvellement, toute reconduction tacite à partir de cette date. Le gel de loyer s'applique déjà aux logements F depuis le 24 août 2022 (Loi Climat art. 159).
À quelle date la classe DPE E devient-elle interdite ?
Le 1ᵉʳ janvier 2034 pour les logements situés en métropole. C'est l'horizon final du calendrier Loi Climat pour les passoires énergétiques au sens étendu : à partir de cette date, seules les classes A, B, C et D restent louables sans rénovation.
Que risque un bailleur qui loue un logement classé G en 2026 ?
Le logement est juridiquement non-décent au sens de l'article 6 de la loi 89-462 (décret n° 2023-796 du 18 août 2023). Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) puis le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension du paiement du loyer jusqu'à mise en conformité, ou des travaux à la charge du bailleur. Le bailleur ne peut ni demander de réévaluation, ni opposer un congé pour reprise sans rénovation préalable. Les agences immobilières publiant l'annonce engagent leur propre responsabilité (DGCCRF).
Le calendrier est-il le même en outre-mer (DOM-TOM) ?
Non. Les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'un calendrier décalé pour tenir compte des particularités climatiques et du déploiement plus tardif de la méthode 3CL-DPE 2021 outre-mer. Les dates spécifiques sont fixées par décrets séparés (référentiel propre Guadeloupe / Martinique / Guyane / La Réunion / Mayotte). Pour un logement DOM, vérifier auprès de l'ADIL locale (réseau ANIL).
Mon bail est signé avant 2025 et mon logement est G : suis-je expulsable ?
Non. L'interdiction porte sur la signature, le renouvellement ou la reconduction d'un nouveau bail, pas sur les baux en cours. Vous conservez votre droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme du bail. En revanche, le bailleur ne peut pas vous donner congé pour reprise ou pour vendre sans avoir mis le logement en conformité énergétique. Vous pouvez aussi exiger les travaux de mise en décence via la procédure logement-décent (CDC + juge).
Quels recours pour un locataire dans un logement passoire thermique ?
Trois étapes : (1) lettre recommandée au bailleur demandant les travaux de mise en décence énergétique, base article 6 loi 89-462 + décret 2023-796 ; (2) saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) gratuite, présence ADIL ; (3) saisine du juge des contentieux de la protection (anciennement tribunal d'instance) qui peut suspendre le loyer, imposer travaux, ou résilier. Modèle de courrier et procédure détaillée : voir notre /api/recourse/dpe-invalide.
Existe-t-il des dérogations à l'interdiction ?
Oui, limitativement. Trois cas principaux : (1) logement en copropriété où les travaux nécessaires relèvent de parties communes et où l'assemblée générale a refusé deux fois consécutives ; (2) logement classé monument historique ou en secteur protégé interdisant l'isolation par l'extérieur ; (3) coût des travaux disproportionné par rapport à la valeur du bien (apprécié par expertise contradictoire). Dans tous les cas, la dérogation doit être motivée par écrit et opposable au locataire.
Information fournie à titre indicatif. Ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé (ADIL/réseau ANIL : 0 820 16 75 00, gratuit). Références : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) art. 159, 160 — articles L.126-26, L.126-27, L.173-2, R.126-27 CCH — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 6 — décret n° 2023-796 du 18 août 2023 — décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021. Sources DILA officielles : Légifrance, Service-Public.fr.