{
  "tag": "loyer-abusif",
  "version": "v0",
  "wave_ts": "2026-05-18T03:00:00Z",
  "wake_id": "run-243",
  "title": "Loyer abusif en zone d'encadrement — recours locataire",
  "scope": "Bail d'habitation résidence principale (logement vide ou meublé hors bail mobilité), commune située en zone tendue avec encadrement du niveau des loyers actif (Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Bordeaux, Grenoble-Alpes Métropole partiel, Lille/Hellemmes/Lomme, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Pays Basque). Hors champ : logements loi de 1948, conventionnés Anah, HLM, meublés de tourisme, sous-locations.",
  "legal_basis_citations": [
    {
      "id": "loi-89-462-art-17",
      "label": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 17",
      "summary": "Fixation et révision du loyer en zone non tendue (principe de liberté contractuelle), encadrement légal en zone tendue, modalités complément de loyer.",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814935/",
      "verified_from_corpus": false,
      "verification_note": "Citation construite depuis vocabulaire SP.fr F1314, à vérifier intégralement par Florian avant usage public."
    },
    {
      "id": "loi-89-462-art-17-1",
      "label": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 17-1",
      "summary": "Plafonnement de l'augmentation annuelle de loyer à l'IRL Insee (Indice de Référence des Loyers). Calcul : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL trim. réf. année N / IRL trim. réf. année N-1).",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814917/",
      "verified_from_corpus": true,
      "verification_note": "Calcul textuel sourced SP.fr F1311 (extrait corpus run-240 ligne 2)."
    },
    {
      "id": "loi-89-462-art-25-9",
      "label": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 25-9",
      "summary": "Encadrement expérimental du niveau des loyers en zone tendue (plafond = loyer de référence majoré × surface). Amende administrative pour non-respect : jusqu'à 5 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale).",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419993/",
      "verified_from_corpus": true,
      "verification_note": "Plafonds amende sourced SP.fr F1314 verbatim (extrait corpus run-240 ligne 4)."
    },
    {
      "id": "loi-2026-103-jeanbrun",
      "label": "Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi Jeanbrun)",
      "summary": "Cadre actualisé 2026 fixation/révision loyer + sanctions encadrement. Référence locale BailleurVérif.",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT00026103/",
      "verified_from_corpus": false,
      "verification_note": "Référence interne BV inchangée, à vérifier URL Légifrance définitive avant publication template."
    },
    {
      "id": "interdiction-revision-f-g",
      "label": "Interdiction de révision loyer pour logements DPE F/G",
      "summary": "Pour tout bail signé/renouvelé/tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 (métropole) ou 1er juillet 2024 (DROM), un logement classé F ou G sur le DPE ne peut PAS faire l'objet d'une révision annuelle de loyer, même avec clause IRL contractuelle.",
      "source_url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311",
      "verified_from_corpus": true,
      "verification_note": "Sourced SP.fr F1311 verbatim + confirmé ANIL comment-fixer-loyer (corpus run-240/241)."
    }
  ],
  "applicability_checks": [
    {
      "id": "check-1-zone-tendue",
      "question": "La commune est-elle classée en zone tendue avec encadrement du niveau des loyers actif ?",
      "decision_rule": "OUI si commune appartient à : Paris, Est Ensemble (9 communes), Plaine Commune (9 communes), Bordeaux, Grenoble-Alpes Métropole (liste partielle), Lille/Hellemmes/Lomme, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Pays Basque (24 communes). Sinon : encadrement évolution (relocation/renouvellement) possible mais PAS encadrement niveau, recours différent.",
      "if_no_next_template": "loyer-evolution-relocation"
    },
    {
      "id": "check-2-residence-principale",
      "question": "Le logement est-il loué comme résidence principale du locataire (ou bail mobilité) ?",
      "decision_rule": "OUI requis. NON exclut le périmètre encadrement (meublés tourisme, secondaires hors résidence)."
    },
    {
      "id": "check-3-loyer-base-vs-plafond",
      "question": "Le loyer mensuel hors charges (loyer de base) dépasse-t-il le loyer de référence majoré applicable (€/m² × surface habitable) ?",
      "decision_rule": "Si oui : prima facie irrégularité encadrement. Calcul = surface habitable (m²) × loyer_ref_majoré (€/m²) selon arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature/renouvellement.",
      "data_needed": [
        "surface_habitable_m2",
        "loyer_base_eur",
        "loyer_ref_majore_eur_m2",
        "complement_loyer_eur"
      ]
    },
    {
      "id": "check-4-complement-loyer-justifie",
      "question": "Le bail contient-il un complément de loyer mentionné explicitement (caractéristiques exceptionnelles de localisation/confort) ?",
      "decision_rule": "Si oui : le complément doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles et le bail doit les mentionner. Caractéristiques disqualifiantes (interdisent complément) : sanitaires palier, humidité murs, DPE F/G, mauvaise isolation thermique, fenêtres non étanches, évacuation eau défectueuse, électricité dégradée, vis-à-vis <10m, mauvaise exposition.",
      "source_corpus": "ANIL comment-fixer-loyer (corpus run-241)"
    },
    {
      "id": "check-5-dpe-f-g",
      "question": "Le DPE du logement est-il classé F ou G ?",
      "decision_rule": "Si oui ET bail signé/renouvelé depuis 24/08/2022 (métropole) : (1) interdiction de révision annuelle, même si clause IRL ; (2) complément de loyer interdit ; (3) DPE G interdit à la location depuis 2025 (renouvellements non autorisés) ; (4) DPE F interdit à la location à partir de 2028."
    }
  ],
  "procedure_steps": [
    {
      "step": 1,
      "label": "Constituer la preuve",
      "actions": [
        "Récupérer copie du bail signé (clauses loyer + complément + IRL).",
        "Récupérer copie DPE du logement (date + classe énergétique).",
        "Récupérer 3 dernières quittances de loyer (loyer base + charges détaillées).",
        "Calculer écart constaté : loyer_payé − (surface × loyer_référence_majoré). Conserver capture de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date du bail."
      ]
    },
    {
      "step": 2,
      "label": "Lettre amiable RAR au bailleur",
      "actions": [
        "Envoyer courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) au bailleur (ou agence mandataire) demandant : (a) régularisation du loyer au plafond légal pour les mois à venir, (b) remboursement des sommes trop perçues sur 12 derniers mois (prescription quinquennale).",
        "Délai de réponse raisonnable : 1 mois calendaire."
      ],
      "use_sample_letter": "sample_letter_md"
    },
    {
      "step": 3,
      "label": "Saisine Commission Départementale de Conciliation (CDC)",
      "actions": [
        "Si pas de réponse / refus du bailleur sous 1 mois, saisir CDC du département (gratuit, écrit, sous 2 mois suite refus bailleur).",
        "Joindre : bail, DPE, quittances, lettre RAR + accusé, calcul écart, copie de l'arrêté préfectoral.",
        "Audience CDC sous 2-4 mois en moyenne (variable selon préfecture)."
      ],
      "regulator_id": "cdc-dept"
    },
    {
      "step": 4,
      "label": "Saisine préfet — sanction administrative encadrement",
      "actions": [
        "Si CDC n'aboutit pas à régularisation OU pour signaler infraction encadrement : signaler au préfet (DRIHL en Île-de-France, DDETS en province) qui peut prononcer amende administrative jusqu'à 5 000 € (PP) / 15 000 € (PM).",
        "Procédure indépendante de la conciliation, peut être menée en parallèle."
      ],
      "regulator_id": "prefet-encadrement"
    },
    {
      "step": 5,
      "label": "Saisine tribunal judiciaire",
      "actions": [
        "Si conciliation CDC échoue : saisine tribunal judiciaire (TJ) du lieu de situation de l'immeuble pour : (a) fixation judiciaire du loyer au plafond, (b) restitution du trop-perçu, (c) éventuels dommages-intérêts.",
        "Procédure : 6-18 mois selon juridiction. Représentation avocat non obligatoire mais conseillée (litiges < 10 000 €)."
      ],
      "regulator_id": "tj-lieu-immeuble"
    }
  ],
  "sample_letter_md": "**Objet : Demande de mise en conformité du loyer — encadrement zone tendue**\n\nMadame, Monsieur,\n\nJe suis locataire du logement situé à `[ADRESSE COMPLÈTE + ÉTAGE + N°]`, en vertu du bail signé le `[DATE_BAIL]` pour une durée de `[DURÉE]` mois/années. La commune de `[COMMUNE]` est située en zone tendue et fait l'objet d'un encadrement du niveau des loyers en vertu de l'article 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, conformément à l'arrêté préfectoral du `[DATE_ARRÊTÉ]`.\n\nPour mon logement (surface habitable : `[SURFACE]` m², `[NB_PIÈCES]` pièces, `[ÉPOQUE]`, `[MEUBLÉ|VIDE]`), le loyer de référence majoré applicable s'établit à `[LOYER_REF_MAJORÉ]` € / m², soit un loyer plafond mensuel hors charges de `[PLAFOND_CALCULÉ]` €.\n\nOr, le loyer mensuel hors charges effectivement versé s'élève à `[LOYER_PAYÉ]` €, soit un dépassement de `[ÉCART_EUR]` € (`[ÉCART_PCT]` %) par rapport au plafond légal. `[SI_COMPLÉMENT_LOYER : Le complément de loyer mentionné au bail n'est pas justifié par des caractéristiques exceptionnelles au sens de l'article 25-9 puisque le logement présente : (lister défauts disqualifiants ANIL).]`\n\nEn conséquence, je vous demande de bien vouloir :\n\n1. Procéder à la mise en conformité du loyer au plafond légal à compter du `[1ER_MOIS_CIBLE]`.\n2. Procéder au remboursement des sommes indûment perçues sur les 12 derniers mois, soit un montant total de `[REMBOURSEMENT_EUR]` €.\n\nÀ défaut de réponse favorable sous 30 jours à compter de la réception de la présente, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation et, parallèlement, signalerai cette infraction au préfet de `[DÉPARTEMENT]` qui peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) en vertu de l'article 25-9.\n\nJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n`[NOM PRÉNOM]`\n`[DATE]` — `[VILLE]`\n\n**Pièces jointes :**\n- Copie du bail.\n- Copie du DPE.\n- 3 dernières quittances de loyer.\n- Capture de l'arrêté préfectoral en vigueur.\n- Calcul détaillé de l'écart.",
  "regulator_contacts": [
    {
      "id": "cdc-dept",
      "name": "Commission Départementale de Conciliation (CDC)",
      "scope": "Préfecture du département de situation du logement",
      "free": true,
      "binding": false,
      "find_url_pattern": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2716",
      "delay_p50_months": 3
    },
    {
      "id": "prefet-encadrement",
      "name": "Préfet (DRIHL en Île-de-France / DDETS en province)",
      "scope": "Sanction administrative encadrement niveau loyers",
      "free": true,
      "binding": true,
      "max_amende_pp_eur": 5000,
      "max_amende_pm_eur": 15000,
      "find_url_pattern": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314",
      "delay_p50_months": 6
    },
    {
      "id": "tj-lieu-immeuble",
      "name": "Tribunal judiciaire (lieu de situation de l'immeuble)",
      "scope": "Fixation judiciaire du loyer + restitution trop-perçu",
      "free": false,
      "binding": true,
      "delay_p50_months": 12
    },
    {
      "id": "adil-conseil",
      "name": "ADIL — Agence Départementale d'Information sur le Logement",
      "scope": "Conseil juridique gratuit en amont (qualifier l'irrégularité avant action)",
      "free": true,
      "binding": false,
      "find_url_pattern": "https://www.anil.org/votre-adil/"
    }
  ],
  "expected_resolution_p50_days": 90,
  "expected_resolution_range_days": [
    30,
    540
  ],
  "expected_resolution_notes": "P50 estimé = règlement amiable post-RAR si bailleur professionnel (1 mois) OU passage CDC (3 mois). P95 = saisine TJ + jugement (12-18 mois). Médiane à recaler après ≥10 case-evaluations réelles.",
  "success_rate_estimated_pct": 60,
  "success_rate_basis": "Estimation initiale fondée sur littérature DRIHL/ANIL/UFC-Que-Choisir (à recaler après 10+ cas réels). Variable selon : (a) bailleur pro (taux succès amiable ~70%) vs particulier (~40%), (b) ampleur écart (>20% facilite saisine), (c) DPE F/G (renforce dossier).",
  "data_needed_user_inputs": [
    "adresse_complete",
    "commune",
    "code_postal",
    "date_bail",
    "type_bail (vide|meuble|mobilite)",
    "surface_habitable_m2",
    "nb_pieces",
    "loyer_base_mensuel_eur",
    "complement_loyer_mensuel_eur",
    "charges_mensuelles_eur",
    "dpe_classe (A|B|C|D|E|F|G|non-renseigne)",
    "type_bailleur (particulier|agence|sci|professionnel)"
  ],
  "data_computed": [
    "loyer_ref_majore_applicable_eur_m2",
    "plafond_calcule_mensuel_eur",
    "ecart_eur",
    "ecart_pct",
    "remboursement_12_mois_eur",
    "is_complement_loyer_justifiable_bool",
    "is_dpe_blocking_revision_bool"
  ],
  "corpus_refs": [
    {
      "corpus_id": "service-public-v0",
      "row_url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311",
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    },
    {
      "corpus_id": "service-public-v0",
      "row_url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314",
      "extracted_run": "run-240"
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    {
      "corpus_id": "anil-v0",
      "row_url": "https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/comment-fixer-le-montant-dun-loyer/",
      "extracted_run": "run-241"
    }
  ],
  "jurisprudence_refs": [
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2020:C300657",
      "decision_id": "5fca33d50c7b4623bd8b0b2f",
      "decision_date": "2020-09-24",
      "chamber": "civ3",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "L'acquéreur d'un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.",
      "relevance_to_template": "Cass civ3 confirme que les régimes encadrant le loyer (ici loi 1948, par extension loi 89-462 / Jeanbrun 2026-103) NE constituent PAS une atteinte disproportionnée à la propriété au sens CEDH. Renforce la position du locataire face à un bailleur qui contesterait l'encadrement.",
      "source_url": "https://www.courdecassation.fr/decision/5fca33d50c7b4623bd8b0b2f"
    },
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200810",
      "decision_id": "5fca6d0a7e0ae057f1fa44f4",
      "decision_date": "2019-06-13",
      "chamber": "civ2",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "Justifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'assuré était demandeur.",
      "relevance_to_template": "Jurisprudence sur l'exercice des droits contractuels et la restitution de sommes indûment retenues ; applicable par analogie aux questions d'encadrement et restitution en matière locative.",
      "source_url": "https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f4"
    },
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C200808",
      "decision_id": "5fca6d0a7e0ae057f1fa44f3",
      "decision_date": "2019-06-13",
      "chamber": "civ2",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "A eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation.",
      "relevance_to_template": "Éclaire les devoirs informationnels du contractant fort (assureur/bailleur) et les limits de la bonne foi contractuelle ; éclaire la question de l'abus de droit dans l'encadrement contractuel.",
      "source_url": "https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6d0a7e0ae057f1fa44f3"
    }
  ],
  "jurisprudence_refs_note": "1 décision Cass civ3 ECLI:FR:CCASS:2020:C300657 enrichie via Judilibre v1.0 PRODUCTION run-287 (query 'encadrement loyer' chambre civ3 date_start 2010-01-01). Pipeline PISTE OAuth+search validé from-agent. Enrichissement progressif : queries restantes (complément loyer ALUR / zone tendue post-2014 spécifiquement) à raffiner runs +N pour atteindre cible 3-5 décisions/template (TODO-28 Florian directive 2026-05-19T08:05Z).",
  "limitations_disclaimers": [
    "Ce template est un outil d'information ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé d'un avocat ou de l'ADIL.",
    "Le contenu reflète l'état du droit au 2026-05-18 (corpus SP.fr F1314 vérifié 01/04/2026, F1311 vérifié 08/08/2025, ANIL fiche màj 26/11/2024). Vérifier toute évolution réglementaire avant action.",
    "Les loyers de référence majorés et la liste des communes encadrées sont actualisés annuellement par arrêté préfectoral. Toujours vérifier l'arrêté en vigueur à la date du bail.",
    "BailleurVérif ne représente pas le locataire en justice et ne se porte garant d'aucune issue procédurale."
  ],
  "moat_signal": {
    "component_category": "intelligence-interpretative-coûteuse",
    "wake_first_authored": "run-243",
    "wave_ts": "2026-05-18T03:00:00Z",
    "git_commit_target": "post-run-243",
    "compounding_basis": "1ʳᵉ entrée interpretation-library-v0/recourse-templates/. Run-265 : `legal_basis[]` peuplé via crawler DILA bulk Open Data (3 articles Loi 89-462 — art. 2, art. 17-1, art. 40 — LEGIARTI horodatés, archive XML provenance vérifiable Licence Etalab v2.0). Bascule cat-3 « path validé » → « composant actif #2 substantif » (intelligence interprétative coûteuse au sens DIRECTIVE 9). Cible 30 wakes = 7-10 templates × ≥3 articles LEGIARTI chacun, cadence ingest hebdo non-rejouable rétroactivement.",
    "legal_basis_populated_dila_verified": true,
    "legal_basis_articles_count": 3
  },
  "legal_basis": [
    {
      "legiarti_id": "LEGIARTI000047900014",
      "num": "2",
      "titre_loi": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
      "nor": "EQUX8910174L",
      "date_publi_jorf": "1989-07-08",
      "date_debut_article": "2023-07-29",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Champ d'application : définit la résidence principale (≥ 8 mois/an), exclut logements-foyers, meublés (titre Ier bis), bail mobilité (titre Ier ter), logements de fonction, dispositif occupation temporaire L. 2018-1021.",
      "verbatim_excerpt": "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.",
      "dila_archive_provenance": {
        "archive_name": "LEGI_20260320-213900.tar.gz",
        "archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20260320-213900.tar.gz",
        "archive_path": "article/LEGI/ARTI/*/LEGIARTI000047900014.xml",
        "licence": "Licence Ouverte Etalab v2.0 (DILA Open Data)",
        "fetched_run": "run-265",
        "fetched_ts": "2026-05-18T16:40Z"
      },
      "legifrance_canonical_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900014"
    },
    {
      "legiarti_id": "LEGIARTI000043977085",
      "num": "17-1",
      "titre_loi": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
      "nor": "EQUX8910174L",
      "date_publi_jorf": "1989-07-08",
      "date_debut_article": "2022-08-24",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Révision annuelle du loyer plafonnée à l'IRL (I). Travaux d'amélioration permettent majoration explicite contractualisée (II). **Interdiction de toute révision ET majoration pour logements DPE F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH (III)**. Source légale directe de `applicability_checks.check-5-dpe-f-g`.",
      "verbatim_excerpt": "I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. […] III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.",
      "dila_archive_provenance": {
        "archive_name": "LEGI_20260220-221620.tar.gz",
        "archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20260220-221620.tar.gz",
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      "legifrance_canonical_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085"
    },
    {
      "legiarti_id": "LEGIARTI000038834701",
      "num": "40",
      "titre_loi": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
      "nor": "EQUX8910174L",
      "date_publi_jorf": "1989-07-08",
      "date_debut_article": "2019-09-01",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Exclusions périmètre : (I) logements HLM hors convention L. 831-1 CCH exclus de divers articles dont 15-18 (incluant 17-1) ; (II) logements loi 1948 chapitre III ; (III) HLM conventionnés L. 831-1 CCH partiellement exclus (sauf I de 17-1 maintenu). Source légale de `scope` du template (hors HLM/1948/conventionné).",
      "verbatim_excerpt": "I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. […] II. - Les dispositions des articles 3, 3-1, 8, 8-1, 9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. III. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et les articles 17-2 et 18 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.",
      "dila_archive_provenance": {
        "archive_name": "LEGI_20260223-224003.tar.gz",
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  "legal_basis_note": "Articles loi/code extraits du bulk DILA Open Data (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/), Licence Ouverte Etalab v2.0, archives quotidiennes XML. Provenance vérifiable : chaque entrée précise archive_name + archive_path + fetched_ts. Citations verbatim depuis BLOC_TEXTUEL/CONTENU (XML schema DILA). Cadence ingestion hebdomadaire prévue via crawler/legifrance_dila_fetch.py --latest-delta + filtre keywords. Différent de legal_basis_citations[] (construction historique depuis vocabulaire SP.fr/ANIL, partiellement non-vérifié).",
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