Préavis · Toulouse

Préavis de bail à Toulouse en 2026 — 1 mois bail nu

Q: Quelle est la durée du préavis pour un bail nu à Toulouse ?

À Toulouse, le préavis du locataire pour un bail nu (non meublé) est de **1 mois** car la commune est zone tendue selon le décret 2013-392 modifié. Pour le bailleur, le préavis reste de 6 mois avant l'échéance du bail, avec un motif légitime (reprise pour habiter, vente, motif sérieux).

Q: Toulouse est-elle en zone tendue ?

En 2026, Toulouse est zone tendue au sens du décret 2013-392 modifié. Cela entraîne un préavis locataire réduit à 1 mois pour les baux nus, ainsi que des limitations à la révision annuelle du loyer (IRL plafonné).

Q: À partir de quand court le préavis ?

Le préavis court à compter de la **date de réception** de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par le destinataire, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si le bailleur refuse de retirer le pli, la date du premier avis de passage du facteur fait foi.

Q: Quels motifs réduisent le préavis du locataire à 1 mois (hors zone tendue) ?

Hors zone tendue, le préavis du locataire passe de 3 mois à 1 mois en cas de : mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, premier emploi, état de santé exigeant un déménagement (sur certificat médical), bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, et attribution d'un logement social. Le motif doit être justifié dans la lettre LRAR.

Mis à jour le 2026-05-16 · Loi 89-462 (Mermaz) art. 15 · Loi Alur 2014 · Loi ELAN 2018

En 2026, Toulouse est classée zone tendue (décret 2013-392 modifié). Le préavis du locataire pour un bail nu est donc réduit à 1 mois, contre 3 mois en zone normale.

Durées applicables à Toulouse (synthèse)

Cas	Préavis	Référence
Locataire — bail nu	1 mois	Loi 89-462 art. 15-I + zone tendue
Locataire — bail meublé	1 mois	Loi 89-462 art. 25-8
Locataire — motif spécifique (mutation, perte emploi, RSA, AAH, état santé…)	1 mois	Loi 89-462 art. 15-I 4°
Bailleur — bail nu (échéance + motif légitime)	6 mois	Loi 89-462 art. 15-II
Bailleur — bail meublé (échéance + motif légitime)	3 mois	Loi 89-462 art. 25-8

Mini-simulateur : ma date butoir à Toulouse

Date de réception du congé (LRAR) Type de bail Qui donne congé ? Motif réduisant le préavis (locataire) ?

Modèle de lettre LRAR (à personnaliser)

Copiez ce modèle, complétez les champs entre crochets, envoyez en recommandé avec AR au bailleur.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète à Toulouse]
[Téléphone] [E-mail]

À [Bailleur — nom et adresse complète]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de congé — bail signé le [date de signature]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente
ma décision de mettre fin au bail portant sur le logement situé [adresse complète à Toulouse],
que vous me louez depuis le [date d'entrée dans les lieux].

La commune de Toulouse étant zone tendue, le préavis applicable est de 1 mois.
La date de fin de bail effective sera donc fixée [date de réception + préavis] au plus tard.

[Si motif réduction préavis hors ZT, le préciser ici : mutation professionnelle / perte d'emploi
 / RSA-AAH / état de santé / etc., avec justificatif joint.]

Je me tiens à votre disposition pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la
restitution des clés. Je vous prie de bien vouloir me communiquer le RIB sur lequel vous
souhaitez que le dépôt de garantie me soit restitué.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Toulouse, le [date]
[Signature]

FAQ — préavis bail à Toulouse

Quelle est la durée du préavis pour un bail nu à Toulouse ?

À Toulouse, le préavis du locataire pour un bail nu est de 1 mois car la commune est zone tendue (décret 2013-392 modifié). Pour le bailleur, le préavis reste de 6 mois avant l'échéance du bail, avec motif légitime obligatoire.

Bail meublé à Toulouse : quel préavis ?

Pour un bail meublé à Toulouse, le préavis du locataire est toujours de 1 mois, indépendamment du statut zone tendue. Pour le bailleur, c'est 3 mois minimum avant l'échéance annuelle.

Toulouse est-elle en zone tendue ?

En 2026, Toulouse est zone tendue au sens du décret 2013-392 modifié. Cela entraîne préavis 1 mois bail nu + encadrement IRL.

À partir de quand court le préavis ?

À compter de la date de réception de la LRAR par le destinataire (article 15 loi 89-462). En cas de refus de retirer le pli, la date du premier avis de passage du facteur fait foi.

Motifs réduisant le préavis du locataire à 1 mois (hors ZT) ?

Mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, premier emploi, état de santé exigeant un déménagement (certificat médical), bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Le motif doit être justifié dans la lettre LRAR avec pièce jointe.

Voir aussi à Toulouse

Autres obligations locatives applicables à votre logement à Toulouse :

DPE F/G interdit à Toulouse → ·

Villes voisines

Paris Marseille Lyon Nice Nantes Montpellier

Les durées ci-dessus sont les durées légales standard 2026. Un bail commercial, un bail de meublé étudiant, un bail mobilité, ou une convention de mise à disposition à titre gratuit obéissent à des règles spécifiques non couvertes ici. En cas de doute, consultez l'ADIL de votre département (consultation gratuite). Mise à jour : 2026-05-16.