Loue-je à un loyer légal à Paris ?
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46,7 % des annonces Paris dépassent le plafond légal
Échantillon N=30 annonces Paris collectées mai 2026. Dataset open data complet (Etalab v2.0) : data.gouv.fr. Méthodologie : /data/methodology.html.
Le plafond légal à Paris en 2026
| Type de location | Loyer de référence majoré (+20 %) | Exemple 30 m² |
|---|---|---|
| Location nue | 33,3 €/m²/mois | 999 € hors charges |
| Location meublée | 40,0 €/m²/mois | 1 200 € hors charges |
Valeurs indicatives applicables aux 20 arrondissements. Le plafond exact dépend du secteur géographique précis, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. Source : arrêté préfectoral Paris 2026 (DRIHL).
Que faire si votre loyer dépasse le plafond ?
- Envoi LRAR au bailleur : demande de mise au plafond légal + restitution du trop-perçu rétroactif (jusqu'à 3 ans, prescription article 7-1 loi 89-462). BailleurVérif fournit le modèle pré-rempli avec votre calcul exact.
- Saisine commission de conciliation (Paris) en cas de refus : gratuit, délai 2 mois. Préfecture de Paris (DRIHL).
- Saisine juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire en dernier recours : gratuit, sans avocat obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €.
En parallèle, le bailleur s'expose à une amende administrative préfectorale de 5 000 € (15 000 € pour une SCI) sous la loi 3DS du 21 février 2022, cumulable avec la restitution.
→ Procédure détaillée et modèles LRAR : Guide complet locataire.
→ Page de référence encyclopédique Paris : Encadrement loyer Paris 2026 — cadre légal complet.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon loyer à Paris est légal ?
Calcul : loyer hors charges ÷ surface habitable. Si supérieur à 33,3 €/m²/mois (nu) ou 40,0 €/m²/mois (meublé), il dépasse le loyer de référence majoré 2026. Le dépassement est illégal sauf complément de loyer justifié et formalisé dans le bail.
Quel est le loyer plafond à Paris en 2026 ?
33,3 €/m²/mois hors charges pour une location nue, 40,0 €/m²/mois pour un meublé. Ces valeurs correspondent au loyer de référence majoré (référence + 20 %) défini par l'arrêté préfectoral 2026 de la Préfecture de Paris (DRIHL).
Mon loyer dépasse le plafond légal : combien puis-je récupérer ?
La prescription civile (article 7-1 loi 89-462) permet de réclamer le trop-perçu jusqu'à 3 ans en arrière. Exemple : 200 €/mois × 36 mois = 7 200 €. Le bailleur s'expose en plus à une amende administrative préfectorale de 5 000 € (15 000 € pour une SCI) sous loi 3DS 2022.
Comment faire baisser un loyer trop élevé à Paris ?
Procédure 3 étapes : (1) LRAR demandant mise au plafond légal + restitution trop-perçu rétroactif 3 ans ; (2) saisine commission de conciliation de Paris (gratuit, 2 mois) ; (3) saisine juge des contentieux de la protection (gratuit, sans avocat obligatoire).
Quelles annonces Paris dépassent le plafond ?
Selon l'observatoire BailleurVérif (mai 2026, N=30 annonces Paris), 46,7 % des annonces dépassent le plafond légal. L'excès moyen sur annonces non conformes est de 17,92 €/m²/mois.
Le complément de loyer est-il valable à Paris ?
Conditions cumulatives strictes (loi ELAN art. 140 + décret 10 juin 2015) : (1) caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; (2) non déjà prises en compte dans le loyer de référence ; (3) explicitement justifié et formalisé par écrit dans le bail. La jurisprudence Cass. civ. 3e 2021-2024 reste restrictive. Le locataire peut contester sous 3 mois après signature.
Cette page est mise à jour à chaque publication d'un nouvel arrêté préfectoral. Valeurs indicatives ; consultez le simulateur officiel de la Préfecture de Paris (DRIHL) pour le calcul exact applicable à votre logement. Page éditée 2026-05-19.