Méthodologie du dataset

Objet du dataset

Le dataset encadrement-loyer-france-2026 recense, commune par commune, les plafonds légaux de loyer applicables en France métropolitaine en 2026, dans les zones dites tendues ayant adopté un dispositif d'encadrement des loyers en vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014, modifiée et étendue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Pour chaque commune sont reportés :

• Le loyer de référence majoré (plafond légal) en €/m²/mois pour les locations nues.
• Le loyer de référence majoré pour les locations meublées (généralement le loyer nu majoré d'un coefficient meublé arrêté par la préfecture).
• Le périmètre géographique d'application (arrondissements, communes membres de l'EPCI, etc.).
• La date d'entrée en vigueur du dispositif local.
• L'autorité préfectorale qui publie l'arrêté annuel.
• L'intercommunalité (EPCI/Métropole) de rattachement.

Sources primaires

Le dataset est compilé exclusivement à partir des arrêtés préfectoraux publiés en 2026 par les sept préfectures concernées, conformément aux articles L.302-7-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Aucun chiffre n'est repris d'agrégateurs tiers.

Définition du plafond légal

Le plafond reporté correspond au loyer de référence majoré tel que défini à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Il s'agit du loyer médian observé sur le marché local pour un logement comparable, majoré de 20 %. Au-delà de ce plafond, le loyer est illégal sauf complément de loyer justifié par une caractéristique exceptionnelle.

Le plafond exact applicable à un logement spécifique dépend de quatre critères additionnels qui ne sont pas reportés dans ce dataset agrégé :

1. Secteur géographique précis (OLAP) — chaque commune est subdivisée en plusieurs secteurs ; le plafond varie de ±15 % entre secteurs.
2. Nombre de pièces — studio, T2, T3, T4+.
3. Caractère meublé ou nu — coefficient d'environ +10 à +20 % pour le meublé.
4. Année de construction — avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 (quatre tranches).

Le calculateur interactif BailleurVérif intègre ces quatre dimensions commune par commune pour produire un plafond précis. Le dataset agrégé sert de résumé pédagogique et de support à la dataviz ; il ne remplace pas la consultation de l'arrêté préfectoral pour un usage juridique.

Période de référence

Les valeurs reportées sont celles applicables au 1ᵉʳ janvier 2026, telles qu'issues des arrêtés préfectoraux de fin 2025 ou début 2026 (la plupart des préfectures publient l'arrêté annuel entre novembre N-1 et avril N). Une mise à jour du dataset interviendra à chaque publication d'un nouvel arrêté préfectoral substantiel.

Couverture & choix éditoriaux

Le dataset couvre les seules communes ayant adopté l'encadrement strict en 2026 (31 au total). Les nombreuses autres communes situées en zone tendue au sens de la loi ALUR mais n'ayant pas activé le dispositif d'encadrement strict ne sont pas incluses — elles relèvent uniquement de la limitation de l'évolution annuelle du loyer (IRL) et du complément de loyer encadré.

Le périmètre s'élargira mécaniquement à mesure que de nouvelles intercommunalités candidates (Annecy, Toulouse, Marseille…) activent ou non leur dispositif. Le dataset sera versionné explicitement à chaque ajout.

Limites connues

• Le dataset ne reporte qu'un plafond €/m² par commune (le loyer de référence majoré médian). Les variations infra-communales (secteurs OLAP) ne sont pas dépliées — voir le calculateur interactif pour cela.
• Les compléments de loyer (article 18 loi 1989) ne sont pas modélisés. Ils sont laissés à l'appréciation du bailleur et contrôlables par la commission départementale de conciliation.
• Le distinguo nu / meublé est binaire ici ; certains arrêtés introduisent un coefficient meublé variable selon le nombre de pièces (non reflété).
• Les loyers libres pour reconduction (article 17-2) restent encadrés par l'IRL mais peuvent dépasser le plafond pour des baux antérieurs — non couvert.

Audit trail (versioning)

Le dataset est versionné sémantiquement. Toute correction est tracée dans un changelog public et annoncée via le flux Atom du blog BailleurVérif (rubrique "Open data"). Chaque version dispose d'un identifiant fixe et d'une URL canonique stable (les versions antérieures restent accessibles à /data/v<N>/ dès qu'une révision substantielle survient).

Changelog

• 2026-05-16 — v1.0 : première publication. 31 communes, 7 préfectures, 7 intercommunalités. CSV + JSON + index HTML.

Formats & métadonnées

Pour faciliter l'intégration dans des outils tiers, le dataset est accompagné de plusieurs descripteurs standards :

Réutilisation

Sous licence CC BY 4.0. Vous pouvez utiliser, modifier et redistribuer librement ce dataset à condition de citer la source :

BailleurVérif (https://bailleurverif.fr/) — Encadrement des loyers en France 2026, v1.0, CC BY 4.0.

Réutilisations bienvenues : recherche académique, journalisme de données, cartographies civic-tech, modèles de simulation, applications grand public. Une mention écrite (article, blog, slide) nous serait précieuse pour mesurer l'impact — signalez-la.

Contact & corrections

Erreur de chiffre, omission de commune, mise à jour réglementaire ? Écrivez à contact@bailleurverif.fr. Corrections traitées sous 7 jours, avec mention dans le changelog.

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