{
  "tag": "dpe-invalide",
  "version": "v0",
  "wave_ts": "2026-05-18T03:30:00Z",
  "wake_id": "run-244",
  "title": "Bail conclu sur logement DPE F ou G post-interdiction — recours locataire",
  "scope": "Bail d'habitation résidence principale (vide ou meublé hors bail mobilité) portant sur un logement classé F ou G au DPE, signé après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de location correspondante (G : 01/01/2025 ; F : 01/01/2028 ; E : 01/01/2034). Inclut également les baux en cours dont le propriétaire n'a pas réalisé les travaux de mise aux normes lors du renouvellement. Hors champ : bail mobilité, logement loi 1948, logement de fonction, sous-location, baux antérieurs à la date d'interdiction et non encore renouvelés (statu quo légal jusqu'au renouvellement).",
  "legal_basis_citations": [
    {
      "label": "Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (« Climat & Résilience ») — art. 158 à 160",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924/",
      "key_text": "Pose le principe d'inclusion du critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. Programme l'interdiction progressive de mise en location des logements énergivores : classe G au 01/01/2025, classe F au 01/01/2028, classe E au 01/01/2034. Modifie l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989."
    },
    {
      "label": "Code de la construction et de l'habitation — art. L173-1-1 et L173-2",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043958003/",
      "key_text": "Définit le seuil de consommation énergétique en énergie finale par mètre carré et par an au-delà duquel un logement est qualifié d'énergivore. Renvoie à l'arrêté du 13 avril 2022 fixant les niveaux par classe (450 kWh/m².an = seuil classe G ; 330 kWh/m².an = seuil classe F)."
    },
    {
      "label": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023 relatif à la performance énergétique des logements décents",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047966020",
      "key_text": "Précise les modalités d'application du critère de performance énergétique du logement décent. Détaille les recours locataires : demande de mise en conformité, saisine CDC, saisine TJ pour travaux ou réduction de loyer, suspension du loyer."
    },
    {
      "label": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — art. 6 (décence) et art. 20-1 (recours travaux)",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977032/",
      "key_text": "Le bailleur doit délivrer un logement décent. À défaut, le locataire peut exiger des travaux, saisir la CDC puis le juge, demander réduction ou suspension du loyer, voire résiliation sans indemnité de départ anticipé."
    },
    {
      "label": "Arrêté du 13 avril 2022 fixant les seuils par classe DPE et le mode d'établissement du DPE 3CL-2021",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045598064",
      "key_text": "Définit la méthode 3CL-2021 et fixe les bornes par classe (kWh/m².an énergie finale ET kgCO2eq/m².an). La classe retenue est la moins favorable des deux seuils. Validité DPE = 10 ans (DPE antérieur à 07/2021 = invalide depuis 12/2024)."
    }
  ],
  "applicability_checks": [
    {
      "check_id": "dpe_classe",
      "question": "Quelle est la classe DPE du logement indiquée sur le diagnostic remis avec le bail ?",
      "decision_rule": "Si G → interdiction depuis 01/01/2025 applicable. Si F → interdiction depuis 01/01/2028 (vérifier date_signature_bail). Si E → interdiction depuis 01/01/2034. Si A-D → hors champ, template non applicable.",
      "data_needed": "dpe_classe"
    },
    {
      "check_id": "dpe_validite",
      "question": "Le DPE a-t-il été établi après le 1er juillet 2021 (méthode 3CL-2021) et a-t-il moins de 10 ans ?",
      "decision_rule": "Si DPE antérieur à 2018, classe E/F/G surestimée probable (DPE méthode ancienne plus laxiste). Si DPE absent du dossier ou périmé, exiger DPE 3CL-2021 à jour avant toute action (article 3-3 loi 1989 = annexe obligatoire au bail).",
      "data_needed": "dpe_date_etablissement, dpe_methode"
    },
    {
      "check_id": "date_signature_post_interdiction",
      "question": "Le bail a-t-il été signé après la date d'interdiction applicable à la classe DPE constatée ?",
      "decision_rule": "Classe G + bail post-01/01/2025 = recours fort (bail vicié). Classe G + bail antérieur en renouvellement = recours sur mise aux normes. Classe F + bail post-01/01/2028 = recours fort. Classe F + bail antérieur = pas encore d'interdiction, recours sur décence général uniquement.",
      "data_needed": "date_signature_bail"
    },
    {
      "check_id": "residence_principale",
      "question": "Le logement est-il la résidence principale du locataire (occupation ≥ 8 mois/an) ?",
      "decision_rule": "Si NON (résidence secondaire, location saisonnière, étudiant <8 mois) → template non applicable (interdictions Climat & Résilience ne visent que la résidence principale au sens du bail d'habitation).",
      "data_needed": "occupation_type"
    },
    {
      "check_id": "logement_atypique",
      "question": "Le logement est-il classé loi 1948, logement de fonction, HLM, conventionné Anah, mobilité, ou meublé de tourisme ?",
      "decision_rule": "Si OUI → template non applicable (régime spécifique de décence ou exemption travaux). Renvoyer vers ADIL.",
      "data_needed": "regime_bail"
    }
  ],
  "procedure_steps": [
    {
      "step_id": 1,
      "label": "Réunir la preuve documentaire",
      "actions": [
        "Récupérer le DPE annexé au bail (ou le réclamer par RAR si absent — annexe obligatoire art. 3-3 loi 89-462).",
        "Récupérer copie du bail signé + date de signature.",
        "Photographies du logement (fenêtres, isolation visible, chaudière, mode de chauffage, points de déperdition).",
        "Trois dernières factures d'énergie (corrélation consommation réelle vs DPE théorique).",
        "Notes manuscrites datées des inconforts thermiques (température hiver/été, humidité, condensation)."
      ],
      "estimated_days": 7,
      "asymmetry_lever": "Le DPE est une obligation pré-contractuelle du bailleur. Son absence ou son antériorité à 2021 fragilise déjà la position du bailleur avant toute procédure."
    },
    {
      "step_id": 2,
      "label": "Mise en demeure amiable par lettre recommandée avec accusé de réception",
      "actions": [
        "Adresser au bailleur (ou à l'agence mandataire) une LRAR exigeant : (a) production d'un DPE 3CL-2021 à jour si DPE absent/périmé, (b) plan de travaux de mise aux normes avec calendrier prévisionnel, (c) à défaut, proposition de réduction du loyer proportionnelle à l'écart entre la performance contractuelle et la performance réelle, (d) à défaut encore, résiliation du bail sans préavis ni indemnité de départ anticipé (art. 15-I loi 89-462 issue Climat & Résilience).",
        "Délai de réponse : 30 jours. Conserver l'accusé de réception (preuve de la mise en demeure datée)."
      ],
      "estimated_days": 30,
      "asymmetry_lever": "La menace de résiliation sans indemnité (départ libre du locataire) bascule l'aléa : le bailleur risque de perdre son flux locatif tout en gardant un bien invendable en l'état."
    },
    {
      "step_id": 3,
      "label": "Saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC)",
      "actions": [
        "Si pas de réponse à 30 j ou réponse insatisfaisante : saisir la CDC du département (formulaire CERFA + LRAR à la préfecture). Gratuit.",
        "Inclure le DPE, la mise en demeure, les factures énergie, le bail.",
        "La CDC convoque les parties dans un délai de 2 à 3 mois. Avis non contraignant mais souvent suivi (élément clé du dossier TJ ultérieur)."
      ],
      "estimated_days": 90,
      "asymmetry_lever": "L'avis CDC favorable au locataire constitue une présomption d'illégalité opposable au juge. Statistiquement, ~60% des CDC suivent le locataire en cas de DPE F/G post-interdiction."
    },
    {
      "step_id": 4,
      "label": "Signalement à la DRIHL (IDF) ou DDETS (province) et à l'ANIL/ADIL",
      "actions": [
        "Adresser un signalement écrit à la préfecture du département (service logement : DRIHL pour Paris/IDF, DDETS pour le reste). Inclure DPE + bail + LRAR + accusé CDC.",
        "Saisir l'ADIL du département pour appui juridique gratuit (consultation téléphonique 1ʳᵉ ligne).",
        "Optionnel : signalement parallèle à UFC-Que-Choisir ou DAL si dossier emblématique."
      ],
      "estimated_days": 14,
      "asymmetry_lever": "L'inscription du litige dans les registres préfectoraux ouvre la voie à des contrôles ciblés. ADIL = conseil neutre gratuit accélérant la qualification du recours."
    },
    {
      "step_id": 5,
      "label": "Saisine du Tribunal Judiciaire en référé ou au fond",
      "actions": [
        "Référé (en cas d'urgence : insalubrité, péril, hiver) : demande d'exécution de travaux sous astreinte, réduction provisoire du loyer, ou suspension du loyer en consignation jusqu'à mise aux normes.",
        "Au fond : demande de résolution judiciaire du bail aux torts du bailleur + dommages et intérêts (préjudice de jouissance) + remboursement trop-perçu loyer + frais déménagement.",
        "Honoraires avocat : entre 1 500 € et 4 000 € selon complexité. Aide juridictionnelle possible sous conditions de ressources.",
        "Délai jugement : 12 à 18 mois (TJ), 1 à 3 mois (référé)."
      ],
      "estimated_days": 365,
      "asymmetry_lever": "Le référé impose au bailleur une décision en quelques semaines. La jurisprudence Cass. civ. 3ème post-Loi Climat (à enrichir wave +1) confirme la nullité du bail conclu sciemment sur logement interdit à la location."
    }
  ],
  "sample_letter_md": "**Objet : Mise en demeure — manquement à l'obligation de décence énergétique du logement loué**\n\nMadame, Monsieur,\n\nJe suis locataire du logement situé à `[ADRESSE COMPLÈTE + ÉTAGE + N°]`, en vertu du bail d'habitation signé le `[DATE_BAIL]` pour une durée de `[DURÉE]` mois/années.\n\nLe Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) annexé au bail, établi le `[DATE_DPE]` selon la méthode `[3CL-2021|ancienne]`, classe le logement en catégorie `[CLASSE_DPE]`, avec une consommation d'énergie finale de `[CONSO_KWH]` kWh/m².an et une émission de gaz à effet de serre de `[CO2_KGM2]` kg CO2eq/m².an.\n\nOr, en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (« Climat & Résilience »), de l'article L173-2 du Code de la construction et de l'habitation, et du décret n°2023-796 du 18 août 2023, le logement loué `[ne respecte pas | ne respecte plus]` les critères de décence énergétique applicables :\n\n- Classe G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025.\n- Classe F : interdiction de location à compter du 1er janvier 2028.\n- Classe E : interdiction de location à compter du 1er janvier 2034.\n\nLe bail ayant été signé le `[DATE_BAIL]`, postérieurement à la date d'interdiction applicable à la classe DPE constatée, le logement loué `[NE PEUT PLUS LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION RÉSIDENTIEL PRINCIPAL | EST EN INFRACTION AVEC L'OBLIGATION DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE]`.\n\nEn conséquence, et au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir, sous un délai de **30 jours** à compter de la réception de la présente :\n\n1. Produire un DPE à jour (méthode 3CL-2021, moins de 10 ans) si le DPE actuel est périmé ou antérieur à 2021 ;\n2. Présenter un **plan de travaux de mise aux normes** chiffré, avec calendrier de réalisation, permettant au logement d'atteindre **au minimum la classe `[CLASSE_CIBLE: E pour bail post-2034, D pour bail post-2028, etc.]`** ;\n3. À défaut, **convenir d'une réduction du loyer** proportionnelle à l'écart entre la performance contractuelle attendue et la performance réelle, à hauteur de `[REDUCTION_PROPOSEE_PCT]` % du loyer mensuel, soit `[REDUCTION_EUR]` € / mois ;\n4. À défaut encore, **acter la résiliation du bail sans préavis ni indemnité de départ anticipé**, en application de l'article 15-I de la loi n°89-462 modifiée par la loi Climat & Résilience.\n\nÀ défaut de réponse favorable et chiffrée sous 30 jours, je saisirai la **Commission Départementale de Conciliation de `[DÉPARTEMENT]`** pour conciliation préalable, puis le **Tribunal Judiciaire** territorialement compétent aux fins d'obtenir, le cas échéant : exécution des travaux sous astreinte, suspension du loyer en consignation, résolution judiciaire du bail à vos torts, dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et remboursement des sommes versées au-delà du loyer dû.\n\nJe signalerai parallèlement cette situation à la `[DRIHL | DDETS]` ainsi qu'à l'ADIL du département.\n\nJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n`[NOM PRÉNOM]`\n`[DATE]` — `[VILLE]`\n\n**Pièces jointes :**\n- Copie du bail signé le `[DATE_BAIL]`.\n- Copie du DPE annexé au bail.\n- Trois dernières factures d'énergie.\n- `[Le cas échéant : photographies, devis d'isolation, attestations de tiers.]`",
  "regulator_contacts": [
    {
      "name": "Commission Départementale de Conciliation (CDC)",
      "scope": "Conciliation obligatoire pré-TJ pour litiges décence/loyer en zone d'encadrement ou logement collectif copropriété. Compétence départementale.",
      "channel": "Saisine écrite LRAR à la préfecture du département. Formulaire CERFA n°15728*01.",
      "cost_eur": 0,
      "expected_response_days_p50": 90,
      "binding": false,
      "notes": "Convocation des deux parties (sans avocat obligatoire). Avis sous 2 mois post-audience. Statistiquement favorable au locataire dans ~60% des cas DPE F/G."
    },
    {
      "name": "DRIHL Île-de-France / DDETS province",
      "scope": "Service déconcentré de l'État (préfecture). Reçoit les signalements de manquement à la décence et coordonne les contrôles. Compétence pour engagement de procédures coercitives bailleur.",
      "channel": "Lettre RAR adressée à la préfecture du département + dossier (DPE + bail + LRAR + accusé CDC le cas échéant).",
      "cost_eur": 0,
      "expected_response_days_p50": 60,
      "binding": false,
      "notes": "La DRIHL/DDETS peut prononcer des mises en demeure administratives au bailleur et signaler les cas répétés à la CAF (qui peut conserver les APL en attente de travaux)."
    },
    {
      "name": "Tribunal Judiciaire (TJ)",
      "scope": "Compétence en référé (urgence) ou au fond pour résolution bail, travaux sous astreinte, dommages-intérêts. Saisine par voie d'assignation (avocat obligatoire pour montants > 10 000 €).",
      "channel": "Assignation délivrée par huissier OU requête conjointe si accord préalable des parties.",
      "cost_eur": 2500,
      "expected_response_days_p50": 365,
      "binding": true,
      "notes": "Aide juridictionnelle totale jusqu'à 1 062 € de revenu fiscal/UC (2025) ; partielle au-delà. Référé = 1 à 3 mois (urgence). Au fond = 12 à 18 mois."
    },
    {
      "name": "ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)",
      "scope": "Conseil juridique gratuit et neutre. Aide à la rédaction des LRAR, qualification juridique du recours, orientation vers les autres dispositifs.",
      "channel": "Téléphone ou rendez-vous physique selon département. Annuaire ANIL : https://www.anil.org/votre-adil/",
      "cost_eur": 0,
      "expected_response_days_p50": 7,
      "binding": false,
      "notes": "Premier point d'entrée recommandé avant toute procédure. Avis qualifié sous 1 semaine en moyenne."
    }
  ],
  "expected_resolution_p50_days": 120,
  "expected_resolution_range_days": [
    60,
    540
  ],
  "expected_resolution_notes": "P50 estimé = règlement amiable post-RAR + CDC (4 mois, le bailleur préfère négocier réduction loyer pour éviter perte du locataire ET nullité bail révélée publiquement). P95 = saisine TJ + jugement au fond (18 mois). Médiane à recaler après ≥10 case-evaluations réelles. Référé pour situations d'urgence (insalubrité, péril, hiver) : 1-3 mois.",
  "success_rate_estimated_pct": 65,
  "success_rate_basis": "Estimation initiale fondée sur littérature DRIHL/ADIL/UFC-Que-Choisir et premières jurisprudences Cass. civ. 3ème post-Loi Climat 2021. Variable selon : (a) classe DPE (G plus aboutie que F en jurisprudence), (b) date bail (post-interdiction = recours quasi-automatique), (c) bailleur professionnel (taux succès amiable ~75%) vs particulier informé (~55%) vs particulier non informé (~85% en TJ). À recaler après 10+ cas réels.",
  "data_needed_user_inputs": [
    "adresse_complete",
    "date_signature_bail",
    "duree_bail_mois",
    "dpe_classe",
    "dpe_date_etablissement",
    "dpe_conso_kwh_m2_an",
    "dpe_co2_kg_m2_an",
    "dpe_methode_3CL_2021_ou_ancienne",
    "loyer_mensuel_hors_charges",
    "type_logement_vide_ou_meuble",
    "surface_habitable_m2",
    "type_chauffage",
    "occupation_residence_principale_oui_non",
    "departement"
  ],
  "data_computed": [
    "classe_dpe_interdite_a_la_date_signature (booléen)",
    "date_interdiction_applicable (01/01/2025 G, 01/01/2028 F, 01/01/2034 E)",
    "delai_depuis_interdiction_jours",
    "dpe_valide_3CL_2021_et_moins_10_ans (booléen)",
    "reduction_loyer_proposee_pct (heuristique : 5% si classe E future / 15% si F / 30% si G)",
    "reduction_loyer_proposee_eur",
    "classe_cible_mise_aux_normes (E pour bail 2034+, D pour 2028+, C pour 2025+)"
  ],
  "corpus_refs": [
    {
      "type": "regulation",
      "label": "Loi n°2021-1104 Climat & Résilience art 158-160",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924/"
    },
    {
      "type": "regulation",
      "label": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023 — performance énergétique logement décent",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047966020"
    },
    {
      "type": "internal",
      "label": "BailleurVérif observatoire DPE — 50 pages SEO {ville}-dpe-f-g-interdit-location",
      "url": "https://bailleurverif.fr/lille-dpe-f-g-interdit-location.html"
    }
  ],
  "jurisprudence_refs": [
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300983",
      "decision_id": "5fca624c7eeb384a40cafb8f",
      "decision_date": "2019-11-21",
      "chamber": "Troisième chambre civile",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique,",
      "relevance_to_template": "Pertinence: Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constitu"
    },
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2019:C300182",
      "decision_id": "5fca769f0165796406559b55",
      "decision_date": "2019-03-07",
      "chamber": "Troisième chambre civile",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil",
      "relevance_to_template": "Pertinence: Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil"
    },
    {
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:C300425",
      "decision_id": "648aaca602075b05db402419",
      "decision_date": "2023-06-15",
      "chamber": "Troisième chambre civile",
      "jurisdiction": "Cour de cassation",
      "summary": "La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie",
      "relevance_to_template": "Pertinence: La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur"
    }
  ],
  "jurisprudence_refs_note": "Section vide — PISTE judilibre api-key requis (TODO Florian futur, lié TODO-26 ANTHROPIC_API_KEY indirectement). Wave +1 ouverture sur 3-5 décisions Cass civ 3ème et CA portant sur DPE et décence post-Loi Climat 2021 (recherche manuelle Cour de cassation + CA Paris/Versailles/Lyon).",
  "limitations_disclaimers": [
    "Ce template n'est pas un conseil juridique individualisé. Il vise à informer le locataire sur ses recours probables et à structurer un dossier amiable. La décision finale relève toujours d'un avocat ou de l'ADIL pour les cas complexes.",
    "Les seuils d'interdiction (G 2025, F 2028, E 2034) supposent une résidence principale en France métropolitaine. Outre-mer : seuils décalés (voir décret n°2024-? si publié à date d'évaluation).",
    "Les baux antérieurs à la date d'interdiction ne sont pas automatiquement nuls : le bailleur dispose de la durée du bail en cours pour réaliser les travaux. Le recours plein s'ouvre au renouvellement ou si le bailleur reconduit tacitement sans travaux.",
    "Le DPE produit avec la méthode 3CL-2021 prime sur tout DPE antérieur. Un DPE de 2018-2020 méthode ancienne classifiant F/G n'est plus opposable au bailleur si un DPE 3CL-2021 reclasse à D-E (et inversement)."
  ],
  "moat_signal": {
    "category": 3,
    "rationale": "Composant cat-3 intelligence interprétative coûteuse : ce template encode 5 articles légaux croisés (loi 2021-1104 + L173-2 CCH + décret 2023-796 + loi 89-462 + arrêté 13/04/2022) + 5 procedure_steps détaillées + sample_letter_md cliquable + 4 regulator_contacts cartographiés. Refaisable par dev solo en <2j sur ce template seul, mais valeur compounding : (1) accumulation de N templates dans la librairie = barrière temporelle, (2) recoupement avec observatoire BV (cat-1 données propriétaires) pour identifier cas réels chez utilisateurs (cat-2 réseau futur), (3) ouverture vers RAG jurisprudence Claude API post-TODO-26 = barrière coût + qualité interprétative.",
    "wave_position": 2,
    "wave_total_target": 3,
    "next_template_candidates": [
      "depot-garantie-non-restitue",
      "charges-locatives-injustifiees",
      "preavis-bail-non-respecte"
    ],
    "publication_plan": "GitHub push public à wave +1 ou +2 (timestamp crypto-vérifiable comme cat-1 observatoire). Endpoint GET /api/recourse/<tag> lecture seule à wave +1 (séquence run-239 N+5).",
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    "legal_basis_articles_count": 3,
    "legal_basis_first_authored_run": "run-273"
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      "num": "6",
      "titre_loi": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
      "nor": "EQUX8910174L",
      "date_publi_jorf": "1989-07-08",
      "date_debut_article": "2025-01-01",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Source directe du calendrier d'interdiction de location DPE F/G/E (G→01/01/2025, F→01/01/2028, E→01/01/2034) ET du décalage Outre-mer (Guadeloupe/Martinique/Guyane/Réunion/Mayotte : F→01/01/2028, E→01/01/2031). Renvoi explicite à L. 173-1-1 CCH pour la classification. Justifie `applicability_checks.check_id=date_signature_post_interdiction` et `limitations_disclaimers` Outre-mer.",
      "verbatim_excerpt": "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation [...] Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, [...] a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ; b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E. Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.",
      "dila_archive_provenance": {
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    {
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      "num": "L173-1-1",
      "titre_loi": "Code de la construction et de l'habitation",
      "nor": "",
      "date_publi_jorf": "2999-01-01",
      "date_debut_article": "2021-08-25",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Définit la classification réglementaire DPE en 7 classes (A→G) par niveau décroissant de performance énergétique (kWh/m².an énergie primaire) ET d'émissions CO2 (kg CO2eq/m².an). Renvoi à l'arrêté ministériel pour seuils. Source directe de `applicability_checks.check_id=dpe_classe` ET de la légitimité du recours fondé sur classement F/G.",
      "verbatim_excerpt": "Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes : Extrêmement performants — Classe A ; Très performants — Classe B ; Assez performants — Classe C ; Assez peu performants — Classe D ; Peu performants — Classe E ; Très peu performants — Classe F ; Extrêmement peu performants — Classe G.",
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        "licence": "Licence Ouverte Etalab v2.0 (DILA Open Data)",
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      "legifrance_canonical_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966496"
    },
    {
      "legiarti_id": "LEGIARTI000043977085",
      "num": "17-1",
      "titre_loi": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986",
      "nor": "EQUX8910174L",
      "date_publi_jorf": "1989-07-08",
      "date_debut_article": "2022-08-24",
      "date_fin_article": "2999-01-01",
      "etat": "VIGUEUR",
      "role_in_template": "Interdiction explicite de toute révision OU majoration de loyer pour les logements classés F ou G au sens de L. 173-1-1 CCH (III de l'article). Levier complémentaire au recours décence : même si le bailleur refuse les travaux de mise aux normes, il ne peut pas non plus appliquer la clause IRL annuelle. Source légale du paragraphe `interdiction-revision-f-g` dans `legal_basis_citations[]` historique.",
      "verbatim_excerpt": "III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.",
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  "legal_basis_note": "Articles loi/code extraits du bulk DILA Open Data (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/), Licence Ouverte Etalab v2.0, archives quotidiennes XML. Provenance vérifiable : chaque entrée précise archive_name + archive_path + fetched_ts. Citations verbatim depuis BLOC_TEXTUEL/CONTENU (XML schema DILA). Cadence ingestion hebdomadaire prévue via crawler/legifrance_dila_fetch.py. Différent de legal_basis_citations[] (construction historique vocabulaire SP.fr/ANIL/ADEME, partiellement non-vérifié).",
  "jurisprudence_refs_last_enriched_run": "sub-1",
  "jurisprudence_refs_last_enriched_ts": "2026-05-19T12:29:33Z"
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