DPE F & G interdit à la location à Asnières-sur-Seine — calendrier 2025-2028
Mis à jour le 2026-05-16 · Loi Climat & Résilience · article 17-21-bis loi 89-462 · décret 2022-1726
À Asnières-sur-Seine, sur ~45,000 résidences principales :
Si vous êtes propriétaire bailleur à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine, 92) et que votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 vous impose un calendrier strict d'interdiction progressive de mise en location :
- G+ Depuis le 1er janvier 2023 (logements consommant > 450 kWh/m²/an) — interdiction pour logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale.
- G Depuis le 1er janvier 2025 — interdiction d'effectuer un nouveau bail ou de réviser le loyer.
- F À partir du 1er janvier 2028 — extension de l'interdiction aux logements classés F.
- E À partir du 1er janvier 2034 — extension finale aux logements classés E.
Mini-simulateur : ma classe DPE = quand interdite ?
Combien de passoires thermiques à Asnières-sur-Seine ?
Sur les ~45,000 résidences principales recensées à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), on estime à environ 6,300 le nombre de logements classés F ou G — soit ~14% du parc. Cette estimation est calculée à partir du ratio national (5,2 millions de passoires sur 30 millions de logements, soit 17% — chiffres ONRE / ADEME 2024), ajusté selon l'âge moyen du parc local.
Sur ce total, environ 1,890 logements sont classés G (déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2025) et 4,410 sont classés F (qui seront interdits à partir du 1er janvier 2028 — dans environ 18 mois).
Quels travaux pour sortir du F/G à Asnières-sur-Seine ?
Le gain en classes DPE dépend de la nature et du cumul de travaux. Voici l'ordre d'efficacité moyen mesuré par l'ADEME, valable à Asnières-sur-Seine comme partout en climat océanique et continental :
| Travail | Coût indicatif | Gain DPE moyen |
|---|---|---|
| Isolation des combles ou toiture | 30-80 €/m² | +1 à +2 classes |
| Pompe à chaleur air/eau | 10 000-18 000 € | +1 à +2 classes |
| Isolation par l'extérieur (ITE) | 120-250 €/m² | +1 à +2 classes |
| Remplacement fenêtres simple vitrage | 400-1 200 €/fenêtre | +0,5 à +1 classe |
| VMC double flux | 4 000-8 000 € | +0,5 classe |
Aides 2026 : MaPrimeRénov' (jusqu'à 90% selon revenus & ampleur), France Rénov', éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, déduction fiscale possible si bail loi 1989 maintenu.
Cadre légal applicable à Asnières-sur-Seine
- Loi 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat & Résilience), articles 158-160.
- Article 17-21-bis de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs), introduit en 2021.
- Décret 2022-1726 du 30 décembre 2022 (relèvement du seuil de décence énergétique).
- Article L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation.
- Méthode 3CL-2021 (arrêté du 31 mars 2021), DPE opposable depuis le 1er juillet 2021.
Questions fréquentes — DPE à Asnières-sur-Seine
📅 Quand mon DPE F sera-t-il interdit à la location à Asnières-sur-Seine ?
À partir du 1er janvier 2028. Cela concerne tout nouveau bail (signature ou renouvellement). Les baux signés avant peuvent se poursuivre mais sans révision de loyer.
🚫 Mon DPE G, je peux encore louer ?
Non pour un nouveau bail. Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont considérés non décents. Les baux antérieurs continuent jusqu'au départ du locataire, sans révision de loyer.
💰 Quelles aides pour rénover à Asnières-sur-Seine ?
MaPrimeRénov' (35-90% selon revenus), éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, CEE (certificats économies énergie). France Rénov' propose un accompagnement gratuit (Espaces Conseil France Rénov').
⚖️ Risque si je loue un F après 2028 ?
Le locataire peut exiger : mise en conformité à la charge du bailleur, suspension/réduction du loyer par le juge des contentieux de la protection, dommages-intérêts. Cas de logement non décent.
🏠 Vente possible d'un DPE F/G à Asnières-sur-Seine ?
Oui, la vente reste libre. En revanche, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'une passoire thermique (F ou G), à présenter dès la première visite.
Autres outils utiles pour bailleurs à Asnières-sur-Seine
Au-delà du DPE, votre conformité bailleur en Hauts-de-Seine peut être impactée par d'autres règles :
- Outil gratuit BailleurVérif — vérification 5 questions (DPE + encadrement + dossier locataire)
- Calculateur préavis bail — simulateur 4-inputs + modèle LRAR
- Guide complet DPE F : ce qui change en 2026
- Obligations bailleur particulier 2026
DPE F/G dans les villes proches
Les chiffres présentés sont des estimations basées sur les ratios nationaux ONRE/ADEME 2024 appliqués au parc local de Asnières-sur-Seine. Pour le diagnostic exact de votre logement, consultez l'observatoire ADEME des DPE (chaque DPE émis depuis 2018 y est référencé par identifiant). Mise à jour : 2026-05-16.