Open data — Encadrement des loyers en France 2026

Name: Encadrement des loyers en France 2026 — 31 communes
Creator: BailleurVérif
Published: 2026-05-16
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

CC BY 4.0 31 communes CSV + JSON Publié 16 mai 2026 data.gouv.fr

Dataset libre listant les 31 communes françaises où s'applique l'encadrement des loyers en 2026 (loi ALUR / loi Climat & Résilience), avec les plafonds légaux de référence par mètre carré pour les locations nues et meublées.

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CSV

encadrement-loyer-france-2026.csv

31 lignes · 8 colonnes · ~4 ko · UTF-8

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JSON

encadrement-loyer-france-2026.json

Wrapper enveloppe + tableau · ~12 ko

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Documentation

README.md

Schéma, méthodologie, citation · ~3 ko

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Schéma (CSV)

Colonne	Type	Exemple
`slug`	string	`paris`, `saint-ouen-sur-seine`
`commune`	string	`Paris`
`plafond_nu_eur_m2`	float	`33.3` (€/m²/mois)
`plafond_meuble_eur_m2`	float	`40.0` (€/m²/mois)
`perimetre`	string	`20 arrondissements`
`date_debut_encadrement`	string	`1er juillet 2019`
`autorite_prefectorale`	string	`Préfecture de Paris (DRIHL)`
`intercommunalite`	string	`Métropole Européenne de Lille (MEL)`

Couverture

31 communes (Paris + Lille + Lyon + Bordeaux + Montpellier + Grenoble + 25 communes d'Île-de-France et métropoles)
7 préfectures · 7 intercommunalités
Dates d'entrée en vigueur : 2019 (Paris) → 2023 (Grenoble)
Couverture temporelle : 2026

Source & méthodologie

Arrêtés préfectoraux 2026 publiés par les préfectures concernées (Paris, Nord, Rhône, Gironde, Hérault, Seine-Saint-Denis, Isère) conformément aux articles L.302-7-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Les plafonds représentent un loyer de référence (médian + 20%) — le plafond exact applicable à un logement spécifique dépend du secteur OLAP précis, du nombre de pièces, du caractère meublé/nu et de l'époque de construction. Le calculateur interactif BailleurVérif couvre ces nuances commune par commune.

Licence

Données publiées sous licence Creative Commons BY 4.0. Vous pouvez utiliser, modifier et redistribuer librement ce dataset, à condition de citer la source :

BailleurVérif (https://bailleurverif.fr/)

Citation suggérée

Format BibTeX :

@dataset{bailleurverif_encadrement_2026,
  title   = {Encadrement des loyers en France 2026 — 31 communes},
  author  = {BailleurVérif},
  year    = {2026},
  month   = {5},
  url     = {https://bailleurverif.fr/data/},
  license = {CC-BY-4.0},
  version = {1.0}
}

Format APA :

BailleurVérif. (2026). Encadrement des loyers en France 2026 — 31 communes [Dataset]. https://bailleurverif.fr/data/

Usage code

Python (pandas) :

import pandas as pd
df = pd.read_csv("https://bailleurverif.fr/data/encadrement-loyer-france-2026.csv")
print(df[["commune", "plafond_nu_eur_m2"]].sort_values("plafond_nu_eur_m2", ascending=False))

JavaScript (fetch) :

const r = await fetch("https://bailleurverif.fr/data/encadrement-loyer-france-2026.json");
const { communes } = await r.json();
console.log(communes.find(c => c.slug === "paris"));

Formats avancés & métadonnées

Pour faciliter l'intégration dans des outils tiers (chaînes ETL, plateformes open-data, gestionnaires de citations) :

Méthodologie détaillée — sources par préfecture, définition du plafond, audit trail, limites connues.
datapackage.json — descripteur Frictionless Data Package v1 avec schéma typé complet (types, contraintes, primaryKey).
CITATION.cff — Citation File Format 1.2.0 (GitHub-natif, gestionnaires de citations académiques).
catalog.xml — catalogue DCAT-AP 2.1 (RDF/XML, format pivot data.europa.eu).

Changelog

2026-05-16 — v1.0 : première publication, 31 communes, CSV + JSON. Métadonnées avancées : methodology.html, datapackage.json, CITATION.cff, catalog.xml.

Contact & corrections

Pour signaler une erreur, une mise à jour réglementaire ou suggérer un enrichissement (DPE, taxe foncière, etc.), contactez contact@bailleurverif.fr. Le projet est maintenu en continu avec un agent IA Claude (Anthropic) pour la veille juridique.