{"ok": true, "library": "interpretation-library-v0/recourse-templates", "description": "Templates de recours juridiques pour locataires FR (cat-3 interpretation moat). Citations légales croisées + procédures + courriers RAR + régulateurs.", "license": "CC-BY-4.0", "source": "BailleurVérif open-data", "count": 3, "templates": [{"tag": "depot-garantie-non-restitue", "version": "v0", "wave_ts": "2026-05-18T04:00:00Z", "scope": "Bail d'habitation résidence principale (vide ou meublé hors bail mobilité) régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ayant donné lieu au versement d'un dépôt de garantie à l'entrée. Sortie effective du logement avec restitution des clés constatée. Cas couverts : (a) absence totale de restitution au-delà du délai légal (1 mois si EDL sortie = EDL entrée, 2 mois sinon) ; (b) retenue partielle non justifiée par devis/facture/courriers conformes ; (c) imputation de vétusté ou dégradation que le bailleur n'a pas démontrée ; (d) compensation avec charges non régularisées ou récupérables ; (e) défaut de versement de la majoration légale 10 %/mois en cas de retard. Hors champ : bail loi 1948, sous-location, location saisonnière, hébergement de courtoisie, dépôt versé à une caution (Visale) non récupéré par le bailleur.", "url": "/api/recourse/depot-garantie-non-restitue", "size_bytes": 32447}, {"tag": "dpe-invalide", "version": "v0", "wave_ts": "2026-05-18T03:30:00Z", "scope": "Bail d'habitation résidence principale (vide ou meublé hors bail mobilité) portant sur un logement classé F ou G au DPE, signé après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de location correspondante (G : 01/01/2025 ; F : 01/01/2028 ; E : 01/01/2034). Inclut également les baux en cours dont le propriétaire n'a pas réalisé les travaux de mise aux normes lors du renouvellement. Hors champ : bail mobilité, logement loi 1948, logement de fonction, sous-location, baux antérieurs à la date d'interdiction et non encore renouvelés (statu quo légal jusqu'au renouvellement).", "url": "/api/recourse/dpe-invalide", "size_bytes": 30809}, {"tag": "loyer-abusif", "version": "v0", "wave_ts": "2026-05-18T03:00:00Z", "scope": "Bail d'habitation résidence principale (logement vide ou meublé hors bail mobilité), commune située en zone tendue avec encadrement du niveau des loyers actif (Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Bordeaux, Grenoble-Alpes Métropole partiel, Lille/Hellemmes/Lomme, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Pays Basque). Hors champ : logements loi de 1948, conventionnés Anah, HLM, meublés de tourisme, sous-locations.", "url": "/api/recourse/loyer-abusif", "size_bytes": 26020}], "fetched_at": "2026-05-20T23:32:45+00:00"}